Agri53

Accord interprofessionnel bovin, les 12 d´accord !

Pauline COLLET GASTINEL
Le 22/01/2014 à 16:59

un accord interprofessionnel pour l´achat et l´enlèvement des bovins de plus de 8 mois a été signé il y a quasiment un an et demi par toutes les familles de l´Interprofession bovine. Il vient tout juste d´être étendu par les pouvoirs publics ; cela veut dire concrètement que, désormais cet accord s´applique partout en France.

Le principe d´un accord interprofessionnel est de prendre en compte des spécificités de la filière que les différents codes n´ont pas prévu. Le 05 juillet 2012, les familles professionnelles de la filière bovine ont conclu un nouvel accord relatif à l´achat des bovins de plus 8 mois destinés à l´abattage. Ses modalités s´appliquent obligatoirement maintenant que l´arrêté d´extension a été signé fin novembre. Le précédent accord du 07 avril 2007 a été profondément réactualisé par les organisations nationales, aidées en cela par les régions de production et d´abattage. Ce qui devait être un toilettage s´est transformé au cours des discussions sur une refonte globale de l´accord. Dans un premier temps, il a été décidé de différencier l´activité d´abattage de celle de l´élevage. Ensuite pour disposer d´une grille de lecture hexagonale, l´accord s´accompagne d´un Vade-mecum. Cet outil illustre et répond aux différentes situations qui peuvent intervenir sur le terrain. Transfert de risques, les délais d´enlèvement, les saisies sans os, clarification sur la prise en charge de l´euthanasie. Pour le transfert de risques, les acheteurs font valoir que les règles jusqu´alors interdisaient toute intervention de l´acheteur dans les bâtiments de l´éleveur, même en sa présence, le transfert des risques étant de fait acquis dès l´intervention de l´acheteur. La nouvelle règle évolue de la façon suivante : en cas de participation de l´acheteur ou de son représentant aux opérations d´amenée des animaux à l´aire d´embarquement, en présence de l´éleveur, le transfert des risques est réputé acquis dès que l´animal pose une patte sur la passerelle du camion pour les ventes au départ de l´élevage. En l´absence de l´éleveur, le transfert des risques est réputé effectué dès le début des opérations d´amenée vers l´aire d´embarquement. Pour les ventes « rendues », l´éleveur reste responsable de son animal jusqu´à la fin des opérations de déchargement sur le lieu de livraison, c'est-à-dire la dernière patte sur la passerelle du camion. Le délai d´enlèvement, à défaut d´accord écrit entre acheteur et vendeur, est porté à 7 jours francs dans la nouvelle version de l´accord au lieu des 3 jours. Concernant les saisies sans os, l´accord précise désormais les cas dans lesquels s´applique le coefficient 1,4 « saisie sans os ». Ce coefficient n´intervient que dans la mesure où le certificat de saisie porte la mention « retour découpe-viande sans os ». Cette rédaction exclut en conséquence l´application du coefficient 1,4 des saisies sur la chaîne d´abattage. L´identification de la viande sur simple déclaration du détenteur portée dans la partie inférieure du certificat de saisie ne constitue pas une preuve opposable à l´éleveur, puisque l´inspecteur vétérinaire n´a pu, de visu, attester de la traçabilité. Concernant l´euthanasie, l´accord identifie les responsabilités des parties. L´éleveur-vendeur prend à sa charge le coût forfaitaire de l´équarrissage. Le coût de l´euthanasie reste à la charge du responsable de l´enlèvement sur présentation d´un justificatif vétérinaire. L´interprofession régionale, Bovi-Loire, prépare une plaquette de synthèse pour une présentation globale de l´accord.

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