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Le bulletin de paie comme preuve de l´ancienneté d´un salarié

Pauline COLLET GASTINEL
Le 11/10/2011 à 10:06
Le bulletin de paie comme preuve de l´ancienneté d´un salarié

L´employeur doit remettre à son salarié un bulletin de paie. Ce document comporte un certain nombre de mentions obligatoires précisées par le code du travail. Bien souvent, il fait apparaître d´autres mentions et notamment l´ancienneté. Dans une affaire récente, la Cour de Cassation précise la portée de cette mention sur le bulletin de paie.

Remettre un bulletin de paie à son salarié Lors du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié un bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Le bulletin de paie comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; 3° L'intitulé de la convention collective de branche applicable ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant des cotisations et contributions salariales ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels, le cas échéant. Le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute. Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. Faire mention d´une date d´entrée et de l´ancienneté ou non ? Un salarié avait travaillé du 1er octobre 1989 au 31 janvier 2001 pour son employeur. Après une interruption d´un an, il est réembauché le 1er février 2002 par le même employeur. Au moment de son licenciement en avril 2007, l´employeur ne tient compte de son ancienneté qu´à compter du 1er février 2002. Aucun engagement n´avait été pris entre les parties pour reprendre au titre de l´ancienneté les années de travail antérieures au 1er février 2002. Le salarié demande un complément d´indemnité de licenciement au titre d´une ancienneté non prise en compte dans le calcul de cette indemnité : ses bulletins de paie faisaient apparaître une date d´entrée en février 2002 et une ancienneté calculée depuis le 1er octobre 1989. La Cour de Cassation donne raison au salarié. Sauf à ce que l´employeur rapporte une preuve contraire, les mentions figurant dans le bulletin de paie permettent d´établir une reprise d´ancienneté. Cette décision appelle alors plusieurs observations : -le code du travail n´impose pas de faire mention sur le bulletin de paie de la date d´entrée d´un salarié ni son ancienneté, on peut donc se dispenser de ces mentions ; -si ces mentions ont une valeur informative intéressante, cette décision de la Cour leur donne une véritable portée juridique : si elles sont mentionnées, il convient au moins d´en assurer la cohérence : de la date d´entrée doit résulter l´ancienneté. -si une reprise d´ancienneté est prévue entre l´employeur et le salarié, cela doit résulter du contrat de travail, le cas échéant par un avenant spécifique, et non pas d´une simple mention dans le bulletin de paie.

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