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Les modalités de mise en œuvre du plan par la MSA

Pauline COLLET GASTINEL
Le 29/07/2015 à 11:20 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

D'après l'annonce du ministère de l'agriculture, des reports de paiement des cotisations légales de sécurité sociale seront accordés par les caisses de mutualité sociale agricole aux éleveurs des filières viandes et lait (bovins viandes, bovins lait et porcins) qui traversent une situation financière et économique particulièrement difficile.

Des échéanciers de paiement seront accordés aux éleveurs qui en font la demande. Ils porteront :

- sur les cotisations personnelles de sécurité sociale des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole : assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), assurances vieillesses (Avi-Ava), prestations familiales, accident du travail (Atexa),

- sur les cotisations de sécurité sociale patronales dues par les employeurs de main-d'œuvre agricole.

 

Les cotisations pouvant être reportées sur 2016 seront constituées :

- des dettes de cotisations déjà constatées, qu'elles soient personnelles ou employeurs ;

- des appels de cotisations à échoir jusqu'au 31 décembre 2015.

Ces mesures de report de cotisations pourront être complétées par des prises en charge des cotisations pour les situations les plus difficiles. »

 

Ces échéanciers de paiement seront accordés aux éleveurs en difficulté. Nous attendons néanmoins la définition et les critères précis d'éleveurs en situations particulièrement difficiles pour mesurer l'ampleur et l'intérêt de ce plan de soutien.



   

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