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Plan de soutien : suppression de l'assiette triennale

Pauline COLLET GASTINEL
Le 15/10/2015 à 11:45 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Modification exceptionnelle des modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales

En quoi consiste cette mesure ?

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté dont les charges sociales sont calculées sur une assiette triennale de revenus professionnels, peuvent opter exceptionnellement pour l'assiette annuelle (N - 1) pour le calcul des cotisations de l'année 2015 et, ou, 2016.

A l'issue de l'option, les cotisations sociales seront à nouveau calculées sur une assiette triennale.

 

Quels sont les objectifs et l'intérêt de cette mesure ?

Permettre, à titre exceptionnel, aux exploitants agricoles en difficulté de changer d'assiette sociale pour que les appels de cotisations de 2015 voire de 2016 tiennent compte de la baisse de leurs revenus professionnels et soulager ainsi leur trésorerie.

 

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Cette mesure s'applique à l'ensemble des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont inférieurs à 4 184 euros ce qui correspond à l'assiette minimale de calcul des cotisations AMEXA pour 2015.

 

Quelles sont les modalités pratiques pour en bénéficier ?

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole souhaitant accéder à cette mesure doivent en faire la demande auprès de leur caisse de MSA, et en adresser une copie aux cellules d'urgence des départements

· Avant le 30 octobre 2015 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015

· Avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2016.

En cas d'option à effet direct en 2015, les caisses de MSA en tiendront compte dès l'émission annuelle des cotisations sociales dues au titre de 2015 ou, le cas échéant, lors d'émissions rectificatives devant intervenir au début de l'année 2016.

 

Courrier de demande en pièce jointe 

Fichier à télécharger


   

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