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Taxe foncière et bail rural

Solenne LEVRON
Le 24/10/2011 à 15:05
Taxe foncière et bail rural

Les avis d'imposition aux taxes foncières sont arrivés chez les propriétaires. Ceux-ci peuvent demander une participation à leurs fermiers, selon certaines proportions. Les règles vous en sont ci-après exposées.

L'alinéa 3 de l'article L.415-3 du Code rural prévoit qu' il est mis à la charge du fermier, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail. Cette prise en charge s'élève, à défaut d'accord amiable entre les parties, à un cinquième du montant global de la taxe. Ainsi, par accord amiable, le preneur peut prendre à sa charge une fraction plus élevée (par exemple 1/4 ou 1/3), mais le bailleur n'est pas autorisé à lui réclamer l'intégralité de l'impôt foncier portant sur les biens pris à bail.

Exonération de 20 % de la Taxe foncière des terres agriciles

La loi de finances de 2006 prévoyait, pour les impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes, une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération ne concerne que la taxe foncière sur les terres agricoles. Elle est également en cours pour cette année. Voici un rappel des règles. Elle ne concerne pas la taxe chambre d'agriculture qe le fermier continuera de rembourser au bailleur. De même, les frais de gestion de fiscalité directe locale restent dus proportionnellement à la fraction remboursée.

Exonération de 20 % de la TFNB et autres exonérations

Le cas échéant cette exinération de 20% pourra se cumuler avec d'autres exonérations partielles existantes. Dans ce cas, l'exonération partielle s'applique après l'exonération de 20%. Si les terres bénéficient d'une exonération totale, celle de 20 % ne sera pas appliquée.

Exonération des 20 % : Qui en profite ?

L'article L.415-3 du Code rural prévoit que : "Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles [...]doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées." Ainsi, c'est au locataire que doit bénéficier l'exonération.

Exonération des 20 % : Comment la calculer ?

La loi indique la méthode de calcul à utiliser pour déterminer le montant de cette rétrocession suivant la part de la taxe foncière remboursée par le preneur : 1/ Si le fermier rembourse 1/5ème (soit 20%) de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à son propriétaire, compte tenu de l'exonération, il n'aura rien à rembourser à son propriétaire au titre de cette taxe. Il devra donc : - Taxe communale : 0 EUR - Taxe intercommunale : 0 EUR - Taxe Chambre d'Agriculture : 1/2 taxe - Frais de fiscalité directe : 8% x 1/2 taxe chambre d'Agriculture 2/Si le pourcentage de taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fration de la taxe foncièe sur les propriétés non bâties égale à la différence entre ces deux pourcentages multipliés par 1,25. Il devra donc (exemple le preneur doit rembourser 1/3 de la taxe foncière soit 33,33%) - Taxe communale : (33,33-20) x 1,25 = 16,66% - Taxe chambre d'agriculture : 1/2 - Frais de fiscalité directe : (8% x 1/2 taxe chambre d'agriculture ) + (3% part remboursée par le preneur) 3/ Si le pourcentage de taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 20%, le preneur n'a rien à rembourser au titre de cette taxe et le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliés par 1,25. Il devra donc (exemple : le preneur rembourse 10 %) : - Taxe communale : 0 EUR - Le bailleur devra déduire du fermage la somme suivante : (20% -10%) x 1,25 = 12,25 % Somme à déduire du fermage : part communale du bailleur x 12,25 % - Taxe Chambre d'agriculture : 1/2 - Frais de fiscalité directe : 8% x 1/2 taxe chambre d'agriculture

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